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réglement unique sur deux appels de fonds il y a 4 ans 2 semaines #4176

walrav
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Bonjour,
Pour un réglement unique mais de valeur moindre que la somme des deux appelsde fonds, (une chg. crt. , l'autre chg exept. ), il n'existe pas le choix de pouvoir répartir un montant sur un appel par rapport à l'autre, et donc quoi faire si l'on veut cloturer un appel que l'on dertermine comme priritaire?
Grand merci pour l'info.
Mireille

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Dernière édition: par lag.

réglement unique sur deux appels de fonds il y a 4 ans 2 semaines #4182

lag
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Bonjour,

Dans la logique de la réglementation français, on ne peux pas choisir à quel appel de fonds ont veux associé un versement.
Le législateur nous demande d'associé tout versement à l'appel de fonds le plus ancien, quelque soit sa nature.
Quelque part, cette règle évite tout dérive, entre autre de copropriétaire refusant certain appel de fonds "travaux".

Après, il faut distingué les appel de fonds, les versements d'argent et votre trésorerie.
C'est pas parce que tout le monde n'a pas régler un appel de fonds "travaux" que vous n'avez pas la trésorerie pour commencer ces travaux.